J.O. 165 du 19 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12222
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Arrêté du 11 juillet 2003 portant délégation de signature
NOR : DEVC0320180A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin